Les demandes d’autorisation d’enseignes
Une enseigne commerciale est une inscription, forme ou image apposée sur un immeuble, ou située sur un terrain, portant sur une activité qui s'y exerce. Elle permet aux clients d'identifier le local d'exploitation (une boutique par exemple).
Demande d’autorisation d’enseignes :
Toute pose d'enseigne, en cas de création, de modification ou de remplacement, nécessite une demande d'autorisation préalable délivrée par la Mairie. Elle doit respecter certaines règles d'emplacement, de dimensions, etc. fixées notamment par le code de l’environnement, le règlement local de publicité (RLP), le règlement des « sites patrimoniaux remarquables », …
Pièces à fournir :
- Le formulaire de la demande : Un seul formulaire peut être utilisé pour déclarer jusqu'à 3 enseignes (au-delà, une autre demande doit être déposée).
- AP1. Plan de situation du terrain
- AP2. Plan de masse coté
- AP3. Représentation graphique de l’enseigne cotée en trois dimensions
- AP4. Pour les nouvelles installations : accord daté du propriétaire ou du gestionnaire du terrain où est installé le dispositif
- AP5. Mise en situation de l’enseigne (façades cotées)
- AP6. Vue de l’immeuble concerné avec et sans l’enseigne, ou avant changement de l’enseigne
Le délai d’instruction d’une demande d’autorisation d’enseignes est de DEUX MOIS, suivant la date de dépôt et la complétude du dossier.
Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F24357
La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE)
Jusqu’en 2008, la commune de Plaisance du Touch taxait la publicité extérieure au titre de la Taxe Sur les Emplacements publicitaires fixes (TSE), selon la réglementation en vigueur à cette époque. Depuis 2009, la TLPE est venue se substituer à cette ancienne taxe.
Quels sont les enjeux ?
La TLPE, qui prend sa source dans le Code de l'environnement, constitue un moyen de réguler l'affichage publicitaire sur une commune. Le but est d'améliorer le cadre de vie. Il s'agit de lutter contre la pollution dite "visuelle" en freinant la prolifération des panneaux publicitaires et en réduisant la dimension des enseignes.
Quels dispositifs sont concernés ?
La TLPE s'applique à tous les dispositifs publicitaires fixes :
- les enseignes : ce sont toutes les inscriptions, formes ou images (lettrage, drapeau, logo, affiche, totem, bandeau, panneau) apposées sur un établissement ou disposées sur un terrain et relatives à l'activité qui s'y exerce ;
- les pré-enseignes : ce sont toutes les inscriptions, formes ou images indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée ;
- les panneaux publicitaires : ce sont tous les panneaux affichant une publicité sur le domaine privé et public.
Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22591
Règlement Local de Publicité
Vous pouvez télécharger l'ensemble des pièces du Règlement Local de Publicité (RLP) en vigueur :
- Le Règlement du RLP en vigueur
- Le plan de zonage du RLP en vigueur
- Le rapport de présentation du RLP en vigueur
- Les annexes du RLP en vigueur :
- Rappel du zonage et arrêté des limites d'agglomération
- Charte et plan des enseignes du "Carré Bastide"
- Charte des enseignes du centre commercial "Bernadet"
- La délibération du Conseil Communautaire de la Save au Touch (CCST) du 27 mai 2021 approuvant le RLP
Contacter le Service Urbanisme
Direction des Services Techniques
Administration et Urbanisme
Tél. : 05 62 13 52 52
Mail : urbanisme@plaisancedutouch.fr
Le standard téléphonique est ouvert :
- Du lundi au vendredi : 9h-12h / 13h30-16h
Accueil du public :
- Sur rendez-vous le mardi après-midi et jeudi matin,
- Sans rendez-vous le vendredi matin.